Le service public de la donnée
Publié le : 19/07/2017
Prévu par l’article 14 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le service public de la donnée a fait son apparition, via le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017.
[Brève initialement proposée le 19 juillet 2017, et mise à jour le 07/10/2021]
À quoi sert-il ? Composé de jeux de données économiques et sociales très importantes, il vise notamment à mettre à disposition des entreprises et des administrations des données de référence réutilisables et de qualité.
Cette liste de données de référence, définie réglementairement par le décret du 14 mars 2017, comprend 3 nomenclatures utilisées par l’Onisep :
- le répertoire opérationnel des métiers et de l’emploi (Rome),
- le code officiel géographique (COG) de l’Insee dans les jeux de données géolocalisées,
- le n° Siret pour les établissements d’enseignement et les organismes d’information (CIO, SCUIO).
Un arrêté du 14 juin 2017 fixe les règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence auxquelles doivent se conformer les administrations. Ainsi, ces dernières doivent au moins renseigner sur :
- la source et la date de dernière mise à jour des informations diffusées,
- la création et la mise à jour des données,
- la fréquence de mise à disposition des données de référence à jour,
- la disponibilité du service et son niveau de performance,
- les modalités de mise à disposition des données de référence,
- les cas d'erreurs ou de traitement incomplet de ces données ou des informations associées,
- toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données.